La loi a transposé, avec une totale fidélité, les mesures de l’accord national interprofessionnel qui a été signé, le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord a pour objectif de dynamiser le partage de la valeur en entreprise, tout en rappelant le principe de non-substitution, en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires.
La loi du 29 novembre 2023 s’articule autour de quatre axes : il s’agit de renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; de simplifier la mise en place de dispositifs de partage et de développer l’actionnariat salarié.
Participation et intéressement : de quoi parle-t-on ?
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus dégageant un bénéfice suffisant. Elle repose sur une formule légale centrée autour du bénéfice fiscal qui est :
Avec :
B = bénéfice net fiscal de l’exercice
C = capitaux propres de l’entreprise
S = salaires de l’entreprise
VA = valeur ajoutée de l’entreprise
L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. C’est un dispositif collectif, mis en place par accord.
Bénéfices exceptionnels, prime Macron…
La loi instaure une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Cette obligation concernera les entreprises de 50 salariés et plus qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux. La prise en compte des bénéfices pourra conduire à un supplément d’intéressement ou de participation ou à une nouvelle discussion sur un dispositif de partage. Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation, au moment de la publication de la loi, ont dû engager une négociation avant le 30 juin 2024 sur la définition de leur bénéfice exceptionnel et comment il sera partagé avec les salariés. À l’initiative des députés, la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice qu’ont pu retenir les partenaires sociaux a été encadrée. Elle prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise…
Le texte facilite aussi le versement de la prime de partage de la valeur (PPV)
Cette prime (ex ‘prime Macron’) pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000€ ou 6 000€) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
Un nouveau dispositif facultatif dénommé ‘plan de partage de la valorisation de l’entreprise’ est en outre instauré. Ce plan pourra être mis en place pour trois ans par accord et devra bénéficier à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf accord d’entreprise plus favorable. En cas de hausse de la valeur de l’entreprise lors des trois années de durée du plan, les salariés peuvent bénéficier d’une ‘prime de partage de la valorisation de l’entreprise’. Cette prime pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.
Une ouverture plus grande de portion du capital aux salariés actionnaires est rendue possible. Les plafonds d’attribution des actions gratuites ont été rehaussés.
Des dispositions pour promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable complètent le texte.
À noter : aucune mesure de partage avec les salariés des ‘superprofits’ réalisés par certaines grandes entreprises qui rachètent leurs propres actions, mesure évoquée par le président de la République le 22 mars 2023, ne figure dans la loi.
AKP Conseils, Cabinet d’expertise comptable, spécialisé dans le partage de la valeur accompagne les CSE
« Depuis la crise Covid, nombreuses sont les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnels, qui n’ont pas vu leur traduction en hausse de participation et/ou d’intéressement » explique Alexandre Pichori, dirigeant d’AKP Conseils. « C’est pour cette raison que le législateur a ajouté, à la participation et à l’intéressement, la question du partage de la valeur. Les négociations avaient jusqu’au 30 juin 2024 pour aboutir ».
« Nous étudions les comptes de l’entreprise et sa situation économique. Nous cherchons à comprendre comment la valeur est créée et ensuite comment elle est répartie entre les parties prenantes : salariés, actionnaires et état. Nous nous assurons que ce qui revient aux salariés est équitable ». Mais attention ! La prime de partage de la valeur n’a pas vocation à remplacer les augmentations de salaire, ni la participation ou l’intéressement. « Nous privilégions toujours les augmentations de salaire quand cela est possible parce qu’avec le salaire, l’entreprise paie des charges qui constituent un salaire différé (chômage et retraite) ».
Spécialiste en calcul de la participation
Le CSE ou les organisations syndicales sont légitimes à renégocier cette formule légale afin de l’adapter aux spécificités de l’entreprise. Ainsi, chaque agrégat économique peut être influencé par les décisions de gestion prises par la direction ou l’actionnaire (politique d’investissement, de financement, de distribution de dividendes…). Les élus du CSE doivent s’interroger chaque année sur le calcul de la réserve spéciale de participation et son rôle de répartiteur de la valeur.
Elle peut ainsi négocier la modification de certains indicateurs, voire la totalité de la formule afin de bénéficier d’une prime plus importante. Par exemple, en remplaçant l’agrégat économique B par un autre indicateur de résultat (résultat d’exploitation). Où en réduisant l’impact des capitaux propres en passant de 5% à 2%. De nombreuses formules sont possibles. L’objectif est d’en proposer une adaptée à l’entreprise et ses budgets.
La force du cabinet AKP Conseils : savoir convaincre
« L’intérêt d’un accompagnement par un expert-comptable est sa capacité à faire une demande équilibrée et une démonstration chiffrée. Avec mes collaborateurs, nous sommes à même d’expliquer à la direction en quoi le dispositif présent ou proposé n’est pas pertinent et en quoi la demande est acceptable, compte tenu de la situation économique de l’entreprise. Notre objectif n’est pas de détruire la rentabilité de l’entreprise. Notre prise de parole vient crédibiliser et professionnaliser la parole du CSE ».
Les conditions de dérogation de la participation à la formule légale
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Infos
06.50.56.68.16
