Les CSE souscrivent généralement une assurance responsabilité civile. Pourquoi ? Avec quels principes ? Voici les grands éléments à connaître !
Pour savoir si un CSE a une obligation de souscrire à une assurance, il faut déjà se poser de connaitre la qualité d’un CSE : est-il considéré comme un professionnel ou est-il considéré comme un particulier ? Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un CSE n’a pas la qualification de professionnel. Il est, au même titre que les associations, considéré comme un consommateur, comme un particulier spécifique. De cette qualification en découle le fait que le CSE ne se voit pas apposer d’obligation de souscrire à une assurance comme cela est le cas pour un professionnel.
Cependant, même s’il n’existe pas d’obligation de souscription, du fait de l’activité du CSE, certaines assurances sont indispensables pour en assurer son bon fonctionnement. C’est le cas pour l’assurance responsabilité civile et pour l’assurance protection juridique.
L’assurance Responsabilité Civile : pas obligatoire, mais fortement recommandée
L’assurance responsabilité est une assurance qui, comme son nom l’indique, vient à s’appliquer lorsque la responsabilité civile de l’assuré est engagée. En d’autres termes, lorsque l’assuré a commis un dommage et qu’il faut le réparer.
Pourquoi cette assurance est-elle fortement recommandée pour le CSE ?
Lors de l’organisation d’événements – par exemple un arbre de Noël auquel sont conviés les salariés et leur famille ou un événement thématique – qui peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou une salle louée, en direct ou par l’intermédiaire d’un prestataire, la responsabilité du CSE peut être mise en cause en cas d’accident.
Lorsque l’évènement a lieu en extérieur ou bien dans les locaux de l’entreprise, le CSE peut être tenu responsable de tout incident se produisant durant ces évènements. Bien évidemment pour pouvoir retenir la responsabilité du CSE, il faut qu’il y ait une faute de la part du CSE, un dommage pour la victime et un lien de causalité entre les deux.
Ça serait le cas, par exemple, pour un salarié qui tombe du fait d’un câble qui traine ou encore un salarié qui se foule la cheville lors de l’organisation d’un évènement sportif si toutes les mesures de sécurité n’ont pas été prises. Qui dit responsable, dit réparation du dommage. Et c’est en cela que l’assurance responsabilité civile est importante. En effet, la réparation d’un dommage peut coûter cher, et comme on le sait bien, les budgets des CSE ne sont pas extensibles… Aussi, l’employeur pourrait prendre en charge les frais de réparation du dommage, mais récupérer cette somme sur le budget du CSE.
Avec une assurance responsabilité civile, le dommage sera réparé via l’assurance et ne sera donc pas pris sur les budgets du CSE.
L’assurance responsabilité civile de l’entreprise couvre-t-elle le CSE ou le CSE se doit-il d’en souscrire une de son côté ?
L’assurance de l’employeur ne couvre pas le CSE, elle ne couvre que l’entreprise et ses salariés dans le cadre de leur temps de travail et leurs trajets. En revanche, il est possible à l’employeur de souscrire une extension de son assurance pour les activités du CSE. Dans l’hypothèse où l’entreprise ne le ferait pas, le CSE doit prendre une assurance de son côté.
Sur quel budget doit-on prendre cette assurance ?
La prime d’assurance responsabilité civile est payée par le budget de fonctionnement du CSE. Lors des négociations sur l’accord de mise en place du CSE, ou un accord portant sur le dialogue social dans l’entreprise, les élus peuvent convenir avec l’employeur que le paiement de cette prime d’assurance lui incombe. Bien évidemment cela reste de la négociation et il n’y a aucune obligation de la part de l’employeur.
À côté de l’assurance responsabilité civile qui vient en réparation des dommages, il existe une autre assurance qui vient en accompagnement des CSE : la protection juridique.
L’assurance Protection juridique : un accompagnement juridique de taille dans le quotidien des CSE
Parce que le droit évolue constamment et que notre société se judiciarise de plus en plus le CSE doit s’armer pour pouvoir répondre au mieux à son employeur, ses prestataires mais aussi s’armer pour faire valoir ses droits. C’est ce à quoi sert une assurance protection juridique.
Assurance protection juridique : de quoi parle-t-on ?
De manière générale une assurance protection juridique se décline en deux volets : un volet renseignement juridique et un volet purement assuranciel.
Le volet renseignement juridique est généralement une plateforme téléphonique sur laquelle le CSE peut poser ses questions ; il lui sera adressé en réponse une information à caractère juridique (qui n’est pas considérée comme du conseil).
« Chez Solucia SPJ nous allons plus loin, en proposant un accompagnement juridique tout au long de la problématique rencontrée par le CSE, que ce soit sur les relations avec l’employeur ou de la mauvaise exécution des contrats conclus avec ses prestataires par des juristes aguerris et spécialistes de ces thématiques. Nous proposons également des ateliers afin que les élus soient bien formés sur les problématiques qu’ils peuvent rencontrer au quotidien » explique Kevin Lelay Manager Opérationnel Services Juridiques chez Solucia SPJ.
Le volet assuranciel, quant à lui, est, la tentative de résolution amiable du litige ou encore la prise en charge de frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise, honoraire de commissaire de justice …) à hauteur d’un barème. Cependant, pour que le volet assuranciel s’applique, il est nécessaire qu’un litige soit matérialisé.
« Nous proposons ainsi un accompagnement de A à Z de nos assurés, même en amont de tout litige, notamment en fournissant des modèles de courriers permettant à nos assurés de matérialiser le litige ».
L’assurance protection juridique protège-t-elle les salariés de l’entreprise ?
La réponse est non. L’assurance protection juridique accompagne et protège uniquement le CSE dans les litiges qu’il rencontre. Cependant, il est tout à fait possible, de prendre une extension pour les salariés de l’entreprise permettant ainsi de leur octroyer un véritable avantage social.
« Nos offres sont conçues avec cette possibilité d’extension pour les salariés de l’entreprise permettant ainsi de payer la prime majoritairement avec le budget de fonctionnement et de compléter avec le budget dédié aux activités sociales et culturelles ».
Si aucune assurance n’est obligatoire pour le CSE, il n’en reste pas moins plus que nécessaire pour lui d’en souscrire une, compte tenu de la multiplicité de ses activités. Cette assurance Responsabilité civile sera complétée d’autres assurances, selon ses avoirs immobiliers, les véhicules dont il dispose, etc.
Article rédigé par Kevin Lelay – Solucia SPJ
